\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et Protection des Donn\u00e9es<\/a><\/p>\n\n\n\n Client\u00a0:<\/strong>\u00a0tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des pr\u00e9sente conditions g\u00e9n\u00e9rales. <\/span><\/p>\n Prestations et Services\u00a0:<\/strong> Grafibulle.net met \u00e0 disposition des Clients\u00a0:<\/span><\/p>\n Contenu\u00a0:<\/strong>\u00a0Ensemble des \u00e9l\u00e9ments constituants l\u2019information pr\u00e9sente sur le Site du Client, notamment textes \u2013 images \u2013 vid\u00e9os.<\/span><\/p>\n Informations clients\u00a0:<\/strong> Ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Information (s)\u00a0\u00bb qui correspondent \u00e0 l\u2019ensemble des donn\u00e9es personnelles susceptibles d\u2019\u00eatre d\u00e9tenues par Grafibulle.net pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et \u00e0 des fin d\u2019analyses et de statistiques.<\/span><\/p>\n Utilisateur :<\/strong> Internaute se connectant, utilisant le site Grafibulle.net.<\/span><\/p>\n Informations personnelles :<\/strong> \u00ab Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent \u00bb (article 4 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978).<\/span><\/p>\n Les termes \u00ab\u00a0donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0personne concern\u00e9e\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0sous traitant\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0donn\u00e9es sensibles\u00a0\u00bb ont le sens d\u00e9fini par le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD\u00a0: n\u00b0 2016-679) <\/span><\/p>\n En vertu de l’article 6 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique, il est pr\u00e9cis\u00e9 aux utilisateurs du site internet\u00a0Grafibulle.net\u00a0l’identit\u00e9 des diff\u00e9rents intervenants dans le cadre de sa r\u00e9alisation et de son suivi:<\/span><\/p>\n Propri\u00e9taire<\/strong> : Perrine Bestard \u2013 La Guillone 12200 Savignac (Auto-entrepreneure 482 337 631 00071) Le Site constitue une \u0153uvre de l\u2019esprit prot\u00e9g\u00e9e par les dispositions du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle et des R\u00e9glementations Internationales applicables.<\/span><\/p>\n Le Client ne peut en aucune mani\u00e8re r\u00e9utiliser, c\u00e9der ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments ou travaux du Site.<\/span><\/p>\n L\u2019utilisation du site\u00a0Grafibulle.net\u00a0implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation ci-apr\u00e8s d\u00e9crites. Ces conditions d\u2019utilisation sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es \u00e0 tout moment, les utilisateurs du site\u00a0Grafibulle.net\u00a0sont donc invit\u00e9s \u00e0 les consulter de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re.<\/span><\/p>\n Ce site internet est normalement accessible \u00e0 tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut \u00eatre toutefois d\u00e9cid\u00e9e par Grafibulle.net, qui s\u2019efforcera alors de communiquer pr\u00e9alablement aux utilisateurs les dates et heures de l\u2019intervention.<\/span><\/p>\n Le site web Grafibulle.net est mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement par son responsable. De la m\u00eame fa\u00e7on, les mentions l\u00e9gales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment : elles s\u2019imposent n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019utilisateur qui est invit\u00e9 \u00e0 s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer le plus souvent possible afin d\u2019en prendre connaissance.<\/span><\/p>\n Le site internet\u00a0Grafibulle.net\u00a0a pour objet de fournir une information concernant l\u2019ensemble des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n Grafibulle.net s\u2019efforce de fournir sur le site\u00a0Grafibulle.net des informations aussi pr\u00e9cises que possible. Toutefois, il ne pourra \u00eatre tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise \u00e0 jour, qu\u2019elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. 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De plus, l\u2019utilisateur du site s\u2019engage \u00e0 acc\u00e9der au site en utilisant un mat\u00e9riel r\u00e9cent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration mis-\u00e0-jour<\/span><\/p>\n Le site Grafibulle.net est h\u00e9berg\u00e9 chez un prestataire sur le territoire de l\u2019Union Europ\u00e9enne conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD\u00a0: n\u00b0 2016-679)<\/span><\/p>\n L\u2019objectif est d\u2019apporter une prestation qui assure le meilleur taux d\u2019accessibilit\u00e9. L\u2019h\u00e9bergeur assure la continuit\u00e9 de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l\u2019ann\u00e9e. Il se r\u00e9serve n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 d\u2019interrompre le service d\u2019h\u00e9bergement pour les dur\u00e9es les plus courtes possibles notamment \u00e0 des fins de maintenance, d\u2019am\u00e9lioration de ses infrastructures, de d\u00e9faillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services g\u00e9n\u00e8rent un trafic r\u00e9put\u00e9 anormal.<\/span><\/p>\n Grafibulle.net et l\u2019h\u00e9bergeur ne pourront \u00eatre tenus responsables en cas de dysfonctionnement du r\u00e9seau Internet, des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques ou du mat\u00e9riel informatique et de t\u00e9l\u00e9phonie li\u00e9 notamment \u00e0 l\u2019encombrement du r\u00e9seau emp\u00eachant l\u2019acc\u00e8s au serveur.<\/span><\/p>\n Grafibulle.net est propri\u00e9taire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et d\u00e9tient les droits d\u2019usage sur tous les \u00e9l\u00e9ments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vid\u00e9os, ic\u00f4nes et sons.<\/span><\/p>\n Toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments du site, quel que soit le moyen ou le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9, est interdite, sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de : Grafibulle.net.<\/span><\/p>\n Toute exploitation non autoris\u00e9e du site ou de l\u2019un quelconque des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il contient sera consid\u00e9r\u00e9e comme constitutive d\u2019une contrefa\u00e7on et poursuivie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle.<\/span><\/p>\n Grafibulle.net agit en tant qu\u2019\u00e9diteur du site. 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Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Grafibulle.net se r\u00e9serve \u00e9galement la possibilit\u00e9 de mettre en cause la responsabilit\u00e9 civile et\/ou p\u00e9nale de l\u2019utilisateur, notamment en cas de message \u00e0 caract\u00e8re raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilis\u00e9 (texte, photographie \u2026).<\/span><\/p>\n Le Client est inform\u00e9 des r\u00e9glementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l\u2019Economie Num\u00e9rique, la Loi Informatique et Libert\u00e9 du 06 Ao\u00fbt 2004 ainsi que du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD\u00a0: n\u00b0 2016-679).<\/span><\/p>\n Pour les Donn\u00e9es Personnelles collect\u00e9es dans le cadre de la cr\u00e9ation du compte personnel de l\u2019Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Donn\u00e9es Personnelles est : Perrine Bestard. <\/span><\/p>\n Grafibulle.net est repr\u00e9sent\u00e9 par Perrine Bestard, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/span><\/p>\n En tant que responsable du traitement des donn\u00e9es qu\u2019il collecte, Grafibulle.net s\u2019engage \u00e0 respecter le cadre des dispositions l\u00e9gales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d\u2019\u00e9tablir les finalit\u00e9s de ses traitements de donn\u00e9es, de fournir \u00e0 ses prospects et clients, \u00e0 partir de la collecte de leurs consentements, une information compl\u00e8te sur le traitement de leurs donn\u00e9es personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<\/span><\/p>\n Chaque fois que Grafibulle.net traite des Donn\u00e9es Personnelles, Grafibulle.net prend toutes les mesures raisonnables pour s\u2019assurer de l\u2019exactitude et de la pertinence des Donn\u00e9es Personnelles au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles Grafibulle.net les traite (\u00e9changes client\/prestataire, newsletter, ventes, etc).<\/span><\/p>\n Grafibulle.net est susceptible de traiter tout ou partie des donn\u00e9es :<\/span><\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en vigueur, les Utilisateurs de Grafibulle.net disposent des droits suivants :<\/span><\/p>\n D\u00e8s que Grafibulle.net a connaissance du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un Utilisateur et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019instructions de sa part, Grafibulle.net s\u2019engage \u00e0 d\u00e9truire ses donn\u00e9es, sauf si leur conservation s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 des fins probatoires ou pour r\u00e9pondre \u00e0 une obligation l\u00e9gale.<\/span><\/p>\n Si l\u2019Utilisateur souhaite savoir comment Grafibulle.net utilise ses Donn\u00e9es Personnelles, demander \u00e0 les rectifier ou s\u2019oppose \u00e0 leur traitement, l\u2019Utilisateur peut contacter Grafibulle.net par \u00e9crit \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/span><\/p>\n Perrine Bestard Dans ce cas, l\u2019Utilisateur doit indiquer les Donn\u00e9es Personnelles qu\u2019il souhaiterait que Grafibulle.net corrige, mette \u00e0 jour ou supprime, en s\u2019identifiant pr\u00e9cis\u00e9ment avec une copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 (carte d\u2019identit\u00e9 ou passeport).<\/span><\/p>\n Les demandes de suppression de Donn\u00e9es Personnelles seront soumises aux obligations qui sont impos\u00e9es \u00e0 Grafibulle.net par la loi, notamment en mati\u00e8re de conservation ou d\u2019archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Grafibulle.net peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de contr\u00f4le, et notamment de la CNIL (https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/plaintes).<\/span><\/p>\n Grafibulle.net s\u2019interdit de traiter, h\u00e9berger ou transf\u00e9rer les Informations collect\u00e9es sur ses Clients vers un pays situ\u00e9 en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne ou reconnu comme \u00ab\u00a0non ad\u00e9quat\u00a0\u00bb par la Commission europ\u00e9enne sans en informer pr\u00e9alablement le client. Pour autant, Grafibulle.net reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux \u00e0 la condition qu\u2019il pr\u00e9sentent les garanties suffisantes au regard des exigences du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD\u00a0: n\u00b0 2016-679).<\/span><\/p>\n Grafibulle.net s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des Informations et notamment qu\u2019elles ne soient pas communiqu\u00e9es \u00e0 des personnes non autoris\u00e9es. Cependant, si un incident impactant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou la confidentialit\u00e9 des Informations du Client est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de Grafibulle.net, celle-ci devra dans les meilleurs d\u00e9lais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Grafibulle.net ne collecte aucune \u00ab\u00a0donn\u00e9es sensibles\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n Les Donn\u00e9es Personnelles de l\u2019Utilisateur peuvent \u00eatre trait\u00e9es par des filiales de Grafibulle.net et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de r\u00e9aliser les finalit\u00e9s de la pr\u00e9sente politique.<\/span><\/p>\n Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalit\u00e9s rappel\u00e9es ci-dessus, les principales personnes susceptibles d\u2019avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es des Utilisateurs de Grafibulle.net sont principalement les agents de notre service client.<\/span><\/p>\n Concernant les utilisateurs d\u2019un Site Grafibulle.net, nous collectons les donn\u00e9es suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conserv\u00e9es pendant une p\u00e9riode maximale de 13 mois apr\u00e8s la fin de la relation contractuelle: contact@grafibulle.net<\/span><\/p>\n Quels que soient les efforts fournis, aucune m\u00e9thode de transmission sur Internet et aucune m\u00e9thode de stockage \u00e9lectronique n’est compl\u00e8tement s\u00fbre. 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\nMentions L\u00e9gales<\/span><\/h4>\n
1. Pr\u00e9sentation du site internet.<\/span><\/h4>\n
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3. Description des services fournis.<\/span><\/h4>\n
4. Limitations contractuelles sur les donn\u00e9es techniques.<\/span><\/h4>\n
5. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et contrefa\u00e7ons.<\/span><\/h4>\n
6. Limitations de responsabilit\u00e9.<\/span><\/h4>\n
7. Gestion des donn\u00e9es personnelles.<\/span><\/h4>\n
7.1 Responsables de la collecte des donn\u00e9es personnelles<\/span><\/h4>\n
7.2 Finalit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es<\/span><\/h4>\n
\n
7.3 Droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition<\/span><\/h4>\n
\n
<\/span>La Guillone 12200 Savignac<\/span><\/p>\n7.4 Non-communication des donn\u00e9es personnelles<\/span><\/h4>\n
7.5 Types de donn\u00e9es collect\u00e9es<\/span><\/h4>\n
8. Notification d\u2019incident<\/span><\/h4>\n
S\u00e9curit\u00e9<\/span><\/h4>\n
9. Liens hypertextes \u00ab cookies \u00bb et balises (\u201ctags\u201d) internet<\/span><\/h4>\n
9.1. COOKIES<\/span><\/h4>\n
Article 9.2. BALISES (\u201cTAGS\u201d) INTERNET<\/span><\/h4>\n
10. Droit applicable et attribution de juridiction.<\/span><\/h4>\n
\n\n\n\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et protection des donn\u00e9es de<\/strong>\u00a0Grafibulle.net<\/strong><\/h4>\n
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